RÈGLEMENT

JEUCONCOURS

Article 1 – Organisation

​SASU BENJAMIN GACHET IMMO , Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 10 000€.
Située au 6 rue de l'abondance à LYON dans le 3EME arrondissement (69003), elle est spécialisée dans le secteur d'activité des agences immobilières, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 823 939 236.

Ci-après dénommé « la société organisatrice »), organise dans les conditions ci-après définies, un jeu-concours intitulé

JEU CONCOURS BENJAMIN GACHET (ci-après dénommé « le jeu »).

Le jeu se déroulera du 11 MAI 2020 9H00 (heure de Paris) au 19 JUIN 2020 à 17H00 (heure de Paris).

Le jeu sera décomposé de la manière suivante :

 

Article 2 – Conditions relatives aux participants

 

2.1- Participation

Le jeu est un jeu à caractère gratuit.

La participation au jeu se fait directement sur le site internet (ci-après le “https://www.benjamin-gachet-immo.com”).

Le jeu est ouvert à toute personne physique majeur, résidant en France métropolitaine,

et désirant y participer à titre personnel et dans un but non commercial.

La société organisatrice attire l’attention sur le fait que la participation des mineurs au jeu est interdite

La participation par tout autre moyen est exclue et ne sera pas prise en compte par la société organisatrice.

La participation au jeu implique une attitude loyale et entraîne l’acceptation pleine et entière du présent Règlement, en toutes ses dispositions.

La participation au jeu est strictement personnelle et nominative. Une seule inscription par personne est autorisée au jeu et pour toute la durée du jeu (même nom, même adresse mail). La société organisatrice se réserve le droit de procéder à tout moment à la vérification de l’identité des participants et la véracité des informations fournies et se réserve le droit de disqualifier, à tout moment et sans préavis, les participants ayants procédé à des inscriptions multiples ou à toute autre manœuvre frauduleuse ou destinée à contourner les stipulations du présent Règlement.

Ce Jeu n’est pas ouvert aux employés, et aux familles immédiates (ascendants, descendants, conjoints) de la société organisatrice et de son prestataire SOLUTIONS DIGITALES l’assistant dans la réalisation du jeu, ainsi qu’aux employés, directeurs, responsables et leur famille proche (conjoint, parents, enfants, frère et sœur et leur conjoint respectif), membres de leur foyer, entités liées à KELLER WILLIAMS FRANCE.

 

2.2- Validité de la participation

Les participants s’engagent à remplir correctement et de bonne foi les champs obligatoires mentionnés dans le formulaire d’inscription, en fournissant des informations exactes. A tout moment, les participants sont responsables de l’exactitude des informations qu’ils ont communiquées. Tout défaut de renseignement ou fausse déclaration (notamment relative à l’identité) entraînera la nullité de la participation, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’exercer à son encontre des poursuites judiciaires.

Il n’est pas possible de participer au jeu avec une adresse email jetable comme notamment : yopmail.fr, yopmail.net, cool.fr.nf, jetable.fr.nf, nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.fr, courriel.fr.nf, moncourrier.fr.nf, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf, ou comportant un nom de domaine invalide.

 

Article 3 - Modalités de participation

 

Toute personne désirant participer au jeu doit :

  • Se rendre sur le Site;

  • Remplir le formulaire d’inscription (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse email), indiquer s’il accepte de recevoir des offres commerciales et cliquer sur “VALIDER LA PARTICIPATION”;

Dans ce cas, le participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à la Société Organisatrice l’adresse e-mail de ces derniers afin que la Société Organisatrice leur envoie pour le compte du participant son message d’invitation à participer au Jeu.

Le participant prend l’initiative et la responsabilité de fournir l’adresse e-mail de ses proches aux fins de l’envoi d’une telle invitation. Il s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu’il fournit à la Société Organisatrice. La Société Organisatrice n’agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d’envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu’il fournit à la Société Organisatrice et du fait de l’envoi d’un message d’invitation à ces proches.

Les participants peuvent jouer 24heures/24, 7jours/7, en se connectant sur le site           

via un navigateur internet standard.

 

Article 4 - Désignation des gagnants

 

La désignation des gagnants s’effectuera par tirage au sort le :

  • Pour le jeuconcours-kellerwilliams-abondance.com : le 11/05/2020

Seront donc tirés au sort les gagnants

 

Article 5 - Dotations

 

1 dotation est à gagner en participant au jeu pendant la durée de l’opération soit du 11 mai 2020 à 9H00 (heure de Paris)

au 19 juin 2020 17H00 (heure de Paris).

Le remboursement

de votre TAXE FONCIÈRE

dans la limite de 500

La valeur indiquée correspond au prix public toutes taxes comprises couramment pratiqué et estimé au jour de la rédaction du règlement. La valeur du lot est précisée à titre indicatif et peut subir d’éventuelles modifications de prix.

Aucun document ou photographie relatif au prix n’est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier la nature de toute ou partie des dotations, de proposer des biens de même valeur, de remplacer toute ou partie des dotations en jeu par des biens équivalent au lot gagné.

 

Article 6 – Remise des dotations

 

Le nombre de lot gagné est limité à une dotation par participant durant toute la durée de l’opération. Un participant peut remporter une dotation

Le ou la gagnant(e) sera contacté(e) individuellement par e-mail à partir de l’adresse e-mail renseignée ou par téléphone dans le cadre de la participation au jeu, par la société organisatrice , afin d’être informés de leur gain.

Si un gagnant ne se manifeste pas dans les 15 jours suivant l’envoi de ce courrier électronique ou de l'appel téléphonique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot, et la société organisatrice attribuera le lot au premier suppléant du gagnant.

Le premier suppléant aura 15 jours pour se manifester, avant que le lot soit à nouveau réattribué au deuxième suppléant.

A défaut de réponse du deuxième suppléant sous les mêmes conditions, le lot restera la propriété de la société organisatrice.

Le lot devra être retiré à l'adresse de la société organisatrice à savoir : SASU BENJAMIN GACHET IMMO

6 rue de l'abondance - 69003 LYON.

La dotation n'est ni reprise, ni échangée contre un autre objet, ni remplaçable contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra donner lieu à aucun remboursement partiel ou total.

Il ne sera adressé ni courrier postal, ni courrier électronique aux participants n’ayant pas gagné le lot.

 

Article 7 - Remboursement des frais

 

La participation au jeu n’entraîne aucune participation financière de la part du joueur. Par conséquent, aucune demande de remboursement autre que celle inhérente aux frais engagés au titre de la participation au jeu ne sera acceptée.

 

Article 8 – Actions prohibées

 

Il est rigoureusement interdit au participant de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation du gagnant. S’il s’avère qu’un participant a été désigné comme gagnant par le jury du concours alors qu’il était en contravention avec le présent Règlement, son lot ne lui sera pas attribué et sera attribué le cas échéant, au gagnant de rang suivant, sans préjudice d'éventuelles poursuites susceptibles d’être intentée à l’encontre du participant par la société organisatrice.

 

Article 9 – Règlement

Le présent Règlement peut être consulté en ligne en version imprimable à tout moment depuis le site

Le Règlement est adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite pendant la durée du jeu à l’adresse suivante : SASU BENJAMIN GACHET IMMO - 6 rue de l'abondance 69003 LYON . Les frais d’affranchissement seront remboursés au tarif lent en vigueur. Une seule demande de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par foyer (même nom, même adresse).

La société organisatrice ne saurait être tenue responsable si pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’opération devait être modifiée, reportée ou annulée partiellement ou totalement.

Le présent Règlement peut être modifié à tout moment par avenant par la société organisatrice. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

 

Article 10 - Responsabilité de la société organisatrice et de ses partenaires

 

10.1 Responsabilité de la société organisatrice

Les participants déclarent être informés et accepter expressément que la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable d’un préjudice de quelque nature que ce soit (personnel, physique, matériel, financier ou autre) et/ou de tout incident survenu à l’occasion de la participation au présent jeu et de ses suites.

De même, la société organisatrice décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné. Elle ne pourra être tenue pour responsable de la perte, du vol, des dysfonctionnements ou incidents quelconques pouvant intervenir dans l’utilisation ou le fonctionnement des lots dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire après la prise en possession du ou des lots est à l’entière charge du gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation à la société organisatrice.

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeur (grève, intempéries, …) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.

En cas d’envoi par voie postale, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des grèves, retards et/ou des pertes ou vols des lots gagnants en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs. De même elle n’assume aucune responsabilité quant à l’état de livraison des lots par les services postaux ou les transporteurs.

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison, ou lui arrivait illisible ou impossible à traiter.

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le présent jeu-concours devait être modifié, reporté ou annulé partiellement ou totalement. Par conséquent, les cas non prévus par le Règlement seront tranchés par la société organisatrice sous contrôle de l’huissier de justice dépositaire du présent règlement. Aucune réparation ne pourra être sollicitée par les participants.

Article 11 - Propriété intellectuelle

 

La reproduction, représentation ou l’exploitation de tout y partie des éléments composant le jeu sont strictement interdites.

 

Article 12- Droit à l’image

 

La société organisatrice se réserve le droit de demander aux gagnants  l’autorisation de publier sur quelque support que ce soit, leur nom, prénom, localité et photographie à des fins de communication publicitaire ou autre, sans que cette utilisation puisse donner lieu à rémunération, indemnité, droit ou avantage, ou quelconque contrepartie financière ou non, autre que la remise de son lot.

En participant à ce jeu et en acceptant la dotation, le gagnant consent à l’utilisation raisonnable de son image, de son nom et de son âge sans aucune compensation supplémentaire pour toute activité promotionnelle future.

 

Article 13 - Protection des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement dont le responsable est la SASU BENJAMIN GACHET IMMO - 6 rue de l'abondance 69003 LYON. conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Elles sont traitées pour la participation au jeu concours et nécessaires pour les communications dans le cadre du jeu et pour le tirage au sort permettant de sélectionner les gagnants, les identifier et adresser les récompenses pour l'exécution du contrat.

Ces données seront conservées pendant la durée de l'opération et 1 mois après, c’est-à-dire jusqu'au 19 JUILLET 2020.

Elles pourront éventuellement être traitées par la suite si le joueur l'a accepté pour une finalité autre : communication d'informations commerciales. Dans ce cas, ces données seront conservées pendant une durée de 3 ans.

Les données à caractère personnel collectées sont obligatoires.

A défaut, le joueur participant ne pourra être inscrit au tirage au sort.

Elles sont destinées à La SASU BENJAMIN GACHET IMMO et pourront être communiquées à ses sous-traitants pour les traitements et finalités cités ci-avant. Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement à tout tiers autorisé, pour satisfaire à ses obligations légales ou réglementaires.

Le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Il peut faire une demande de portabilité pour les données fournies et qui sont nécessaires au contrat ou au traitement desquelles il a consenti.

Il peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné.

Il peut aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés, en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, en s’adressant par courrier à l’adresse suivante : SASU BENJAMIN GACHET IMMO - 6 rue de l'abondance 69003 LYON

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Article 14 - Litiges

 

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et portée.

Le présent Règlement est entièrement et exclusivement soumis au droit Français.

Tout différend né à l’occasion du jeu fera l’objet d’une tentative de résolution amiable. A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.